Étapes

  1. 1 Déclaration
  2. 2 Coordonnées
  3. 3 Description immeuble
  4. 4 Complément
  5. 5 Validation

Déclaration de logement

A propos de l'utilisation des données à caractère personnel

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), nous souhaitons vous informer de la manière dont nous traitons vos données personnelles.

Dans le cadre de l’établissement d’un cadastre du logement dans votre rue, votre collaboration est sollicitée et nous vous invitons, sur base volontaire, à compléter la présente déclaration logement.

L’objectif poursuivi est de disposer d’une base de données permettant, au candidat locataire, de vérifier si le logement qu’il envisage d’occuper est conforme à la législation en vigueur.

Les données ainsi recueillies seront traitées1 par les services communaux du logement, de l’urbanisme, de la population et de la zone de secours afin que les logements déclarés soient mis en conformité avec les prescrits légaux dans les matières concernées.

Les traitements réalisés pourraient être : vous informer sur les législations, contrôler les immeubles et/ou logements, relever des infractions, infliger des amendes, ….

La ville de Namur s’engage à ne pas communiquer les données recueillies à d’autres fins que celles précisées ci-dessus.



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