Formulaire de réclamation

Étapes

1 5 Introduction (étape courante)
2 5 Coordonnées
3 5 Réclamation
4 5 RGPD
5 5 Validation

Formulaire de réclamation

Avez-vous reçu...*

un avertissement-extrait de rôle (taxes) ou un rappel
une redevance sur le stationnement
une facture ou un rappel pour une redevance-tarification écoles communales
une facture ou un rappel pour une redevance autres que celles visées aux points 2 et 3
une sanction administrative communale (invitation à payer ou décision de maintien)
un recommandé
une visite d'un huissier de justice

* champ(s) obligatoire(s)